Définition 
L’entreprise individuelle Idgraphik dont le siège social est situé à l’adresse suivante :  1 chemin de la Bergerie 09000 Ganac a pour vocation de mettre ses compétences professionnelles au service de ses clients dans le domaine de la conception graphique.

Préambule 
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise individuelle Idgraphik dans le cadre de son activité de prestation de service.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de l’entreprise individuelle Idgraphik dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le terme « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Idgraphik.
Idgraphik se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le client faisant appel aux prestataire Idgraphik, reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis, des capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.   Jours et horaires de travail Les horaires de travail du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00. Le Client s’engage à contacter le Prestataire durant ces horaires définis. 

Responsabilité du client et du prestataire
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engage à collaborer activement sur l’élaboration de la prestation afin d’assurer une bonne exécution du contrat.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage :
· à remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé).
· à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire.
· à transmettre tous les éléments nécessaires dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet et dans un délai maximum de 30 jours après acceptation du devis.
· à assurer au Prestataire d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Prestataire.
· d’Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
· d’accepter le produit livré en connaissance de cause.
· d’accepter sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires. 
Pour une bonne coopération, le Prestataire s’engage :
· à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
· à la conformité de son travail et aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis.
· à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
· à garantir une création originale et unique. Dans le cas où une des réalisations comporterait une certaine ressemblance avec une création existante, le prestataire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une telle similitude.
· à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations de document relatif au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

Bon de commande
La signature du devis implique la validation de celui-ci ainsi que l'entière acceptation des conditions générales de vente qui fait office de bon de commande. La durée de validité du devis émis par le prestataire est valable un mois à compter de la date d’établissement. Le devis est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis réalisé par le prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués prennent en compte la fourniture par le client du contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires exploitable à la production finale. Le devis est considéré comme ferme à compter de l’accord du client sur le prix et les prestations mentionnés sur le devis en apposant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » au bas des CGV. L’acceptation de la commande peut également être confirmé et envoyé par mail. La prestation débutera dans un délai de 5 jours ouvrés à réceptions de l’acompte qui représentera 30% HT du total du montant désigné sur la facture et lorsque l’ensemble des documents nécessaire à la réalisation de la prestation aura été fournis par le client.

Modification de la commande
Toute demande émanant du client pour des modifications ou ajouts d’une prestation en cours de réalisation fera l’objet d’un devis complémentaire. Ce dernier devra être accepté par le client selon les mêmes modalités que le devis initial. En cas de refus par le client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations sans que sa responsabilité ne soit engagée.   Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le prestataire seront dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Annulation de la commande 
En cas d’annulation de la commande par le Client avant son terme, après son acceptation par le Prestataire, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement constituant ainsi un dédommagement pour le travail effectué.

Formule crédit horaire 
La formule de type « crédit horaires » permet, sous la forme de crédit d’heures, d’acheter des heures d’exécution graphique en amont et ce, jusqu’à épuisement des heures. Dans le cas d’une prestation de type « crédit horaires » convenu entre le client et le prestataire, le temps est décompté par quart d’heure. Tout quart d’heure commencé est dû. Le contrat est effectif jusqu’à l’épuisement des heures achetées. Dans le cas d’un dépassement de temps, les quarts d’heures supplémentaires seront facturés à 10€/HT et feront l’objet d’une facture. La formule « crédit horaires » arrivée à échéance, un compte-rendu d’utilisation des heures est envoyé par mail au client par le prestataire.
Sur accord entre le client et le prestataire, la formule « crédit horaires » peut être renouvelée. L’utilisation des crédits heures sont valables 1 an à compter de la date de facturation. Tout crédit non-utilisé après cette date est perdu.

Frais annexes 
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans les devis tous les frais extraordinaires engagés par le prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission et qui induirait un remaniement substantiel du cahier des charges seront facturés en sus du devis initial.

Paiements 
Un acompte correspondant à 30% HT du prix total des prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Idgraphik et envoyé par voie postale au siège de l’entreprise, 1 chemin de la Bergerie 09000 Ganac. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. Le Client devra informer le prestataire de son choix de paiement lors de la signature du contrat. Le solde du prix est payable au terme de la prestation à réception de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu. Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Cas de force majeure 
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité du prestataire ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

Incapacité de travail 
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Pretataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

Validation 
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, de fait le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Délais 
La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du devis, sous réserve de réception de l’acompte et du contrat et du devis signé. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique. Le Prestataire s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps. Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps dans l’une des étapes induit du Client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc…,) sera susceptible de retarder la date de livraison.

Livrable
Les Livrables demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes par le Client. Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.

Cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Copyright 
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Idgraphik” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

Sous-traitance 
Le prestataire informe le Client qu’il pourra être amenée à sous-traiter une partie des prestation notamment l’impression en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément en signant le Contrat. Le Prestataire garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des Prestations et/ou Livrables.

Acceptation du client 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.